Mais encore...
Conditions générales de vente
Mise à jour le 21 avril 2023
Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de CYCLE 3D implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions d’achat du Client sont inopposables à CYCLE 3D. Toutes réserves du Client sur ce point seront réputées non écrites.
Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l’objet d’un accord express par CYCLE 3D. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par CYCLE 3D à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. CYCLE 3D pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions si besoin afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Formation du contrat et passation de commandes
Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis.
Nos devis sont valables pour une durée de 3 (trois) mois. Au delà, une nouveau devis devra être établi.
Toute commande devra être adressée à CYCLE 3D sur le site internet, rubrique devis en ligne. Votre commande sera définitivement enregistrée à réception du paiement spécifié en première page de notre proposition. A défaut de précision le paiement de l’intégralité est attendu pour la validation de votre commande.
Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du Client.
Toute modification proposée par le Client, sur l’une des données de la commande, n’engagera CYCLE 3D qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du Client peut entraîner la modification des délais de livraison et du prix du produit.
En cas d’annulation de la commande acceptée par CYCLE 3D, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par le Client. En outre, CYCLE 3D pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer au Client des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.
Objet du contrat
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise CYCLE 3D et de son client dans le cadre de la vente de production des marchandises relatives à l’activité de la société nommée ci-avant.
Le contrat peut avoir pour objet l’acquisition de données permettant la création de modèles numériques 3D ou 2D, l’utilisation, la manipulation ou la création de données numériques, l’assistance à la gestion de données numériques liées notamment, mais non exclusivement, à la modélisation et à la numérisation 3D. Le contrat porte aussi sur la production de pièces issues de fabrication additive mais non exclusivement. Pour le cas où des documents de quelque nature que ce soit seraient confiés à CYCLE 3D par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à CYCLE 3D. CYCLE 3D ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents.
L’objet du contrat est défini dans la confirmation écrite de la commande par le Client dans le devis signé. Toute prestation accomplie par la société CYCLE 3D implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Force majeure
CYCLE 3D ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation, assimilés contractuellement à la force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Il en sera ainsi des évènements suivants, et sans que cette liste soit limitative : guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie- sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre, épidémie, bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux, actes de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de CYCLE 3D.
Controle de prestations
Le Client doit faire connaître à CYCLE 3D, sans aucune ambiguïté possible, ses décisions générales, ses choix, et d’une manière plus générale ses observations de toute nature. Sur demande de l’une des parties, il est également possible que des réunions d’avancement soient organisées afin de faire le point sur l’exécution des travaux et la mise en place des différents projets en cours. En cas de litige, le Client doit signifier son désaccord par lettre simple dans le mois suivant la livraison de la prestation. Qualité des fichiers sources : Pour des raisons éthiques et légales, CYCLE 3D s’engage à utiliser des logiciels mis à jour régulièrement. CYCLE 3D s’engage à livrer les pièces selon le fichier fourni par le client, ou réalisé par CYCLE 3D et validé par le client, et selon la précision de ses machines.
La précision des pièces garantie par CYCLE 3D répond à la norme « ISO 2768-mL »
Les caractéristiques mécaniques et visuelles des pièces fournies, notamment les pièces obtenues en stéréolithographie et en dépôt de fil fondu, sont limitées dans le temps.
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Annulation
Toute commande suspendue, à la demande du Client, pendant plus de 2 (deux) mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension. Toute annulation de la commande par le Client après présentation des épreuves par CYCLE 3D donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 30 % du montant hors taxes de la commande.
Prix, Honoraires et frais
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Le détail des frais est mentionné sur le devis. Les frais d’expédition sont à la charge du client.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la globalité du montant de la facture, lors de l’envoi du devis signé. Le règlement doit nous être adressé en H.T (TVA non applicable), par virement à la commande.
Le prototype ne sera lancé en fabrication qu’à réception de celui-ci.
Réserve de propriété et de propriété intellectuelle
La société CYCLE 3D conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. CYCLE 3D est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur données 2D ou 3D livrées par CYCLE 3D ainsi que les pièces réalisées.
À ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de CYCLE 3D dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il est entendu que dans le cas d’une modification, les fichiers ou les pièces livrés par le Client ou un prestataire extérieur à CYCLE 3D, CYCLE 3D se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement des fichiers livrés. Les fichiers reçus par CYCLE 3D sont la propriété du client et demeurent confidentiels. Ces fichiers sont sauvegardés pendant une durée limitée et peuvent être supprimés à la demande du client.
Confidentialité
Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. La Convention conclue entre CYCLE 3D et le Client y compris ses annexes sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, CYCLE 3D se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects.
Non-sollicitation du personnel
Chacune des parties s’engage à ne pas employer le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat intervenu entre les parties pendant toute la durée de son exécution et pendant l’année qui suit la cessation des relations contractuelles issues des présentes Conditions Générales de Vente.
Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française, et ce quand bien même la prestation serait réalisée pour un client établi à l’extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
Coordonnées
En cas de questions concernant les Conditions, envoyez-nous un email à l’adresse : cycle3drm@gmail.com